Projet de statut pour les entrepreneurs indépendants

ref. Rapport de Monsieur François HUREL à Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur "EN FAVEUR D’UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DU TRAVAIL INDEPENDANT" du 10/01/2008

Résumé :

Ce rapport présente 12 propositions classées en 5 rubriques pour faciliter la création d'une activité de travailleur indépendant et en limiter les risques.

1 - Statut de l’Auto-entrepreneur

• Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’

  entrepreneur individuel

  , réceptacle à des capitaux propres dédiés.
• Sécuriser l’activité indépendante lorsqu’elle est exercée au profit d’un autre entrepreneur : le rétablissement de la présomption de travail indépendant.
• Améliorer l’utilisation de son local d’habitation pour y

  créer son entreprise

2 - Cadre social

• Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales.
• Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales.

3 - Fiscalité

• Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant.
• Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.
• Relèvement du plafond du régime fiscal de la

  micro-entreprise

  avec dissociation du champ de la TVA.

4 - Encourager l'esprit d'entreprise et permettre le rebond

• Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités.
• Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond
• Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

5 - Accompagner les auto-entrepreneurs

• Création d'un kit auto-entrepreneur